Exemple de déclaration préalable de travaux toiture : formulaire, pièces et modèle complet
Une déclaration préalable de travaux toiture se dépose en mairie dès que la réfection modifie l’aspect extérieur du bâtiment : changement de matériau, de couleur ou ajout d’une fenêtre de toit. Le dossier repose sur le formulaire Cerfa 13703*12, accompagné de 4 à 8 pièces graphiques selon la localisation du bien. Voici un exemple concret pour constituer un dossier complet.
Les cas qui imposent une déclaration préalable pour votre toiture
L’article R421-17 du Code de l’urbanisme pose un principe clair : toute modification de l’aspect extérieur d’une construction existante exige une DP toiture. La réfection à l’identique, avec le même matériau et la même teinte, échappe à cette obligation.
Concrètement, 4 situations déclenchent le dépôt d’une déclaration préalable :
- Remplacement de tuiles terre cuite par des ardoises (changement de matériau)
- Passage d’une teinte rouge à une teinte anthracite sur les mêmes tuiles
- Pose d’un velux ou d’une fenêtre de toit
- Réfection partielle avec un matériau différent de l’existant
La rénovation toiture sans changement d’aspect reste libre de formalité. Remplacer 50 tuiles cassées par des tuiles identiques après une tempête ne nécessite aucun formulaire. Le traitement hydrofuge ou le démoussage entrent dans la même catégorie. Pour bien situer votre intervention, notre guide sur les travaux de toiture détaille la frontière entre entretien, réparation et réfection.
Autre point : en zone protégée (périmètre de monument historique, secteur sauvegardé, site classé), la mairie peut imposer une DP même pour une réfection à l’identique. Vérifiez le PLU de votre commune avant toute intervention.
Le formulaire Cerfa 13703 : structure et sections à remplir
Le formulaire déclaration préalable de travaux toiture porte le numéro Cerfa 13703*12 (version octobre 2025). Ce document de 8 pages couvre les travaux sur maison individuelle et annexes non soumis à permis de construire.
Le formulaire se divise en 4 blocs principaux :
| Bloc | Contenu | Points d’attention |
|---|---|---|
| Identité du déclarant | Nom, prénom, adresse, qualité (propriétaire, mandataire) | Joindre un mandat si vous n’êtes pas propriétaire |
| Informations sur le terrain | Références cadastrales, superficie, adresse du terrain | Reportez les références exactes du cadastre.gouv.fr |
| Description du projet | Nature des travaux, matériaux, couleurs avant/après | Précisez le matériau actuel ET le matériau prévu |
| Fiscalité | Surface taxable créée ou modifiée | Pour une simple réfection, indiquer 0 m² de surface créée |
Le bloc “description du projet” concentre les erreurs les plus fréquentes. Vous devez indiquer la nature exacte de l’intervention : réfection totale ou partielle, le matériau de couverture actuel, le matériau de remplacement, les coloris RAL ou références fabricant. Un dossier incomplet sur ce point entraîne une demande de pièces complémentaires et rallonge le délai d’instruction d'1 à 2 mois.
La signature et la date en fin de formulaire sont impératives. Un oubli rend le dossier irrecevable.
Pièces jointes à fournir pour une DP toiture
Le bordereau du Cerfa 13703 liste les documents graphiques à joindre. Leur nombre varie selon la nature des travaux et la localisation du bâtiment.
| Pièce | Intitulé | Obligatoire pour une toiture ? |
|---|---|---|
| DP1 | Plan de situation du terrain | Oui, dans tous les cas |
| DP2 | Plan de masse | Seulement si création d’emprise au sol |
| DP4 | Plan des façades et des toitures | Oui, état existant + état projeté |
| DP5 | Représentation de l’aspect extérieur | Oui, montrant le rendu final |
| DP6 | Document graphique d’insertion | En zone ABF ou site patrimonial |
| DP7 | Photo environnement proche | Oui, vue depuis la rue |
| DP8 | Photo environnement lointain | Oui, vue d’ensemble du quartier |
Pour un changement de couverture standard hors zone protégée, 5 pièces suffisent : DP1, DP4, DP5, DP7 et DP8.
Le plan des façades et toitures (DP4) : la pièce centrale
Le DP4 représente le document le plus scruté par l’instructeur. Il doit montrer l’état actuel du toit et l’état après travaux, avec les cotes de hauteur. Utilisez une échelle 1/100 ou 1/50. Indiquez le matériau et la teinte sur chaque pan de toiture.
Sur le terrain, beaucoup de dossiers sont refusés à cause d’un DP4 bâclé. Un plan coté réalisé par un dessinateur en bâtiment coûte entre 200 et 500 euros, un investissement qui évite les allers-retours avec la mairie.
Comment remplir le formulaire étape par étape
Voici la marche à suivre pour remplir une déclaration préalable de travaux pour une toiture sans risque de rejet.
Étape 1 : rassembler les informations cadastrales. Rendez-vous sur cadastre.gouv.fr. Relevez la section, le numéro de parcelle et la superficie. Ces données alimentent les champs 2.1 à 2.4 du Cerfa 13703.
Étape 2 : décrire l’état existant. Dans la section “projet”, cochez la case “travaux sur construction existante”. Décrivez la couverture actuelle : matériau (tuile mécanique, ardoise naturelle, zinc), couleur, surface totale du toit en m². Pour une maison de 100 m² au sol avec une toiture à 2 pans, la surface de couverture avoisine 120 à 130 m².
Étape 3 : décrire l’état projeté. Indiquez le nouveau matériau, sa référence commerciale si possible, et la teinte choisie. Si vous passez de tuiles terre cuite à des ardoises, précisez le format (40x25 cm, 32x22 cm) et la pose (crochet, clou).
Étape 4 : préparer les pièces graphiques. Le DP1 se génère depuis Géoportail ou cadastre.gouv.fr. Les DP7 et DP8 se réalisent avec un smartphone : une photo depuis le trottoir (proche), une photo depuis le bout de la rue (lointain). Le DP4 et le DP5 nécessitent un plan à l’échelle.
Étape 5 : déposer le dossier. Imprimez le formulaire en 2 exemplaires minimum (4 en zone ABF). Déposez-le en mairie ou envoyez-le en recommandé avec accusé de réception. Certaines communes acceptent le dépôt en ligne via le portail d’urbanisme.
Délais d’instruction et réponse de la mairie
Le délai légal d’instruction d’une déclaration préalable est de 1 mois à compter du dépôt d’un dossier complet. Ce délai passe à 2 mois si le bâtiment se situe dans le périmètre d’un monument historique ou en secteur ABF.
Trois issues possibles après le dépôt :
- Accord explicite : la mairie délivre un arrêté de non-opposition
- Accord tacite : sans réponse dans le délai légal, le silence vaut acceptation
- Refus motivé : la mairie notifie les raisons du rejet par courrier recommandé
Le problème ? Un dossier incomplet déclenche une demande de pièces complémentaires dans le premier mois. Le délai repart à zéro dès réception des documents manquants. Sur une réfection de toiture complète, anticipez ce risque en vérifiant chaque pièce avant le dépôt.
Après obtention de l’accord, vous disposez de 3 ans pour démarrer les travaux. Passé ce délai, la déclaration expire et un nouveau dépôt s’impose.
Sanctions en cas de travaux de toiture non déclarés
Commencer un chantier avant la réponse de la mairie ou ignorer l’obligation déclarative expose à des sanctions alourdies depuis la loi du 26 novembre 2025.
Les risques concrets :
- Amende de 1 200 à 6 000 euros par m² de surface concernée
- Amende administrative pouvant atteindre 30 000 euros
- Astreinte journalière de 1 000 euros (plafonnée à 100 000 euros)
- Mise en demeure de remettre le toit en état d’origine
Le délai de prescription est de 6 ans à compter de l’achèvement des travaux. Pendant cette période, la mairie peut dresser un procès-verbal d’infraction. Au-delà de l’amende, un changement de toiture non déclaré complique la revente : le notaire exige la conformité urbanistique lors de la signature. Pour connaître les risques détaillés, consultez notre article sur les travaux de toiture sans autorisation.
Cas particuliers et exceptions
Réfection totale à l’identique
Une réfection totale d’une toiture à l’identique (même matériau, même teinte, même format) ne nécessite en principe aucune déclaration. L’article R421-17 du Code de l’urbanisme exempte les travaux sans modification d’aspect extérieur. En pratique, certaines mairies demandent tout de même une DP par précaution. Contactez le service urbanisme avant de lancer le chantier.
Toiture en secteur protégé
En périmètre ABF (Architecte des Bâtiments de France), le délai d’instruction passe à 2 mois et l’ABF émet un avis qui s’impose à la mairie. Le choix du matériau et de la teinte doit respecter les prescriptions architecturales du secteur. Un refus de l’ABF bloque le projet.
Pose de fenêtres de toit
L’ajout d’un velux ou d’une fenêtre de toit modifie l’aspect de la toiture et crée une vue sur l’extérieur. La DP est obligatoire. Le DP4 doit représenter la position exacte de l’ouverture sur le pan de toiture concerné.
Coût d’un dossier de déclaration préalable toiture
Le dépôt en mairie est gratuit. Le coût réel dépend du niveau d’accompagnement choisi.
- Dossier réalisé seul : 0 euro (hors impressions)
- Plans réalisés par un dessinateur : 200 à 500 euros
- Dossier complet par un architecte : 800 à 1 500 euros
- Dossier complet par un service en ligne spécialisé : 300 à 700 euros
Pour un exemple de devis toiture incluant la prestation administrative, le poste “déclaration préalable” représente 2 à 5 % du budget total de réfection. Sur une rénovation à 20 000 euros, l’accompagnement par un professionnel du dossier DP coûte entre 400 et 1 000 euros.
Les aides financières (MaPrimeRénov’, éco-PTZ) ne couvrent pas les frais de constitution du dossier administratif. Elles s’appliquent uniquement aux travaux eux-mêmes. Consultez les aides gouvernementales pour la réfection de toiture pour vérifier votre éligibilité.
Prochaine étape
Téléchargez le Cerfa 13703*12 sur service-public.gouv.fr. Rassemblez vos références cadastrales et prenez 2 photos de votre toiture depuis la rue. Faites réaliser le plan des façades (DP4) par un dessinateur si vos travaux modifient le matériau ou la teinte. Déposez le dossier complet en mairie : réponse sous 1 mois.
