Formulaire déclaration préalable de travaux toiture : Cerfa, pièces et démarche
Le formulaire de déclaration préalable de travaux toiture porte le numéro Cerfa 13703*12 pour les maisons individuelles. Ce document officiel se télécharge gratuitement sur service-public.gouv.fr et se dépose en mairie accompagné de 4 pièces graphiques obligatoires. Le délai d’instruction est d'1 mois en secteur ordinaire, 2 mois en secteur protégé.
Le bon formulaire Cerfa pour déclarer des travaux de toiture
Toute modification de l’aspect extérieur d’une toiture impose le dépôt d’une déclaration préalable en mairie. Changement de matériau, nouvelle teinte, pose d’un velux : le Code de l’urbanisme (article R421-17) exige cette formalité avant le premier coup de marteau.
Le choix du formulaire dépend du type de bâtiment concerné.
| Type de bâtiment | Formulaire Cerfa | Version en vigueur |
|---|---|---|
| Maison individuelle et annexes | Cerfa 13703 | *12 (octobre 2025) |
| Autre construction (immeuble, commerce, bâtiment agricole) | Cerfa 16702 | *01 (janvier 2025) |
Le Cerfa 13703 couvre la grande majorité des projets de réfection de toiture : 56 % du parc de logements français se compose de maisons individuelles (INSEE, 2023). Téléchargez le formulaire directement sur service-public.gouv.fr le jour du remplissage pour disposer de la version à jour.
Attention : les services d’urbanisme n’acceptent plus les anciennes versions du formulaire. Les références Cerfa 13703*05, *06 ou *02 ne sont plus valides. Un dossier déposé avec un ancien Cerfa entraîne un rejet automatique.
Pièces à joindre au dossier de déclaration préalable
Le formulaire seul ne suffit pas. La mairie attend un dossier complet avec 4 à 8 pièces graphiques selon la localisation du bien et la nature des travaux.
Documents systématiquement requis pour un changement de toiture :
- DP1 : plan de situation du terrain dans la commune (extrait cadastral ou capture Géoportail, échelle 1/5 000 ou 1/25 000)
- DP4 : plan des façades et toitures, état existant et état projeté, avec cotations
- DP5 : représentation de l’aspect extérieur, photo du bâtiment dans son état actuel
- DP6 : document graphique montrant l’insertion du projet dans l’environnement proche
En secteur protégé (périmètre de 500 m autour d’un monument historique, site classé), la mairie peut exiger des pièces complémentaires : DP7 (photographie en plan large) et DP8 (photographie rapprochée). Pour visualiser un exemple concret de déclaration préalable de travaux toiture, consultez notre modèle avec pièces graphiques commentées.
Le dossier se dépose en 2 exemplaires minimum. Certaines communes en demandent 3 ou 4 : vérifiez auprès de votre service urbanisme local. Depuis 2022, plus de 3 500 communes acceptent le dépôt en ligne via le guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Remplir le Cerfa 13703 étape par étape
Le formulaire Cerfa 13703*12 compte 4 pages. Chaque rubrique exige des informations précises sur le déclarant, le terrain et le projet.
Identité et coordonnées du déclarant (page 1)
Renseignez vos nom, prénom et adresse postale. Ajoutez votre adresse e-mail : la mairie l’utilise pour vous notifier les décisions plus rapidement. En cas de co-indivisaires, chaque propriétaire doit figurer sur le formulaire. Piège fréquent : l’adresse du terrain n’est pas forcément celle du déclarant, surtout pour une résidence secondaire.
Situation du terrain (page 1)
Trois informations à renseigner : l’adresse complète du terrain, les références cadastrales (section et numéro de parcelle) et la superficie totale. Le site cadastre.gouv.fr fournit ces données gratuitement en quelques clics. Erreur classique : inverser section et numéro de parcelle. Ce type de coquille suffit à faire rejeter un dossier par les services d’urbanisme.
Description du projet de toiture (page 2)
C’est cette section qui fait la différence entre un dossier accepté et un dossier refusé. Décrivez avec précision :
- Le matériau de couverture actuel (tuile terre cuite, ardoise naturelle, zinc, fibrociment)
- Le matériau projeté et son coloris exact, avec référence RAL si possible
- La nature des travaux : réfection complète, remplacement partiel, pose de fenêtre de toit
- Les dimensions de la toiture concernée en mètres carrés
Le service urbanisme compare votre description avec les règles du PLU (Plan Local d’Urbanisme). Un matériau non autorisé par le PLU entraîne un refus systématique. Pour comprendre l’ensemble des démarches liées à une déclaration de travaux de toiture, notre guide détaille chaque cas de figure.
Engagements et signature (page 4)
Datez et signez le formulaire. La date de dépôt en mairie fait courir le délai d’instruction. Conservez une copie de chaque page et du récépissé de dépôt délivré par la mairie : ce document prouve la date officielle de votre demande.
Délai d’instruction et réponse de la mairie
Le délai légal d’instruction d’une déclaration préalable est d'1 mois à compter du dépôt du dossier complet. Ce délai passe à 2 mois lorsque le bâtiment se situe dans le périmètre d’un monument historique (rayon de 500 m) ou dans un secteur soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
| Situation | Délai d’instruction | Intervenant |
|---|---|---|
| Secteur ordinaire | 1 mois | Service urbanisme de la mairie |
| Périmètre monument historique (500 m) | 2 mois | ABF + service urbanisme |
| Site classé ou secteur sauvegardé | 2 mois | ABF + service urbanisme |
La mairie dispose d'1 mois après le dépôt pour signaler un dossier incomplet et réclamer les pièces manquantes. Sans demande dans ce délai, la mairie considère le dossier comme complet.
Résultat ? Sans réponse à l’issue du délai d’instruction, vous bénéficiez d’un accord tacite. Demandez alors un certificat de non-opposition au service urbanisme pour formaliser cet accord. Ce document protège vos droits en cas de contrôle ultérieur. Les délais et formulaires des travaux toiture et déclaration sont précisés dans notre guide dédié.
Travaux de toiture dispensés de déclaration
Certaines interventions sur la toiture échappent à toute formalité administrative. L’article R421-17 du Code de l’urbanisme dispense de déclaration les travaux qui ne modifient pas l’aspect extérieur du bâtiment.
Concrètement, ces interventions ne nécessitent aucun formulaire :
- Remplacement de tuiles cassées par des tuiles identiques (même modèle, même coloris)
- Réparation de solins, faîtage ou noues sans changement de matériau
- Nettoyage, démoussage ou traitement hydrofuge de la couverture existante
- Réfection de l’étanchéité sous couverture sans modification visible depuis l’extérieur
Le problème ? En secteur protégé, la règle change. Même une réfection à l’identique peut exiger une déclaration préalable. Vérifiez toujours le PLU et les servitudes d’urbanisme de votre commune avant de lancer le chantier. Notre article sur les travaux de toiture sans autorisation détaille les cas où aucune démarche n’est requise.
Autre point : les travaux d’isolation de toiture par l’extérieur (sarking) modifient l’épaisseur et parfois l’aspect de la couverture. Cette technique nécessite une déclaration préalable dans la majorité des cas, même si le matériau de couverture reste identique.
Sanctions pour travaux réalisés sans formulaire de déclaration
Réaliser des travaux de toiture sans déposer le formulaire de déclaration préalable expose le propriétaire à des poursuites pénales. L’amende prévue par le Code de l’urbanisme (article L480-4) varie de 1 200 euros à 6 000 euros par mètre carré de surface construite. En cas de récidive, une peine d’emprisonnement de 6 mois peut s’ajouter à l’amende.
La mairie peut aussi exiger la remise en état de la toiture dans son aspect d’origine. Vous avez posé de l’ardoise à la place de la tuile terre cuite ? Même si le résultat est techniquement irréprochable, l’administration peut ordonner la dépose.
La prescription pénale court pendant 6 ans à compter de l’achèvement des travaux. Passé ce délai, aucune poursuite pénale n’est engageable. Attention : la non-conformité au PLU reste imprescriptible sur le plan civil. Un voisin peut agir devant le tribunal judiciaire sans limite de temps.
Pour régulariser des travaux déjà réalisés, déposez une déclaration préalable a posteriori avec le même Cerfa 13703*12. Si les travaux respectent le PLU, la mairie délivre une autorisation de régularisation. Consultez notre guide sur les aides financières pour travaux de toiture avant de planifier votre réfection.
Prochaine étape : téléchargez le Cerfa 13703*12 sur service-public.gouv.fr. Rassemblez vos références cadastrales et vos photos avant/après du bâtiment. Déposez le dossier complet en mairie et conservez le récépissé. Comptez 1 mois pour obtenir la réponse.
