Exemple de déclaration préalable de travaux toiture : formulaire, pièces et modèle complet

Sat, 28 Mar 2026 11:07:00 +0000

Une déclaration préalable de travaux toiture se dépose en mairie dès que la réfection modifie l’aspect extérieur du bâtiment : changement de matériau, de couleur ou ajout d’une fenêtre de toit. Le dossier repose sur le formulaire Cerfa 13703*12, accompagné de 4 à 8 pièces graphiques selon la localisation du bien. Voici un exemple concret pour constituer un dossier complet.

Les cas qui imposent une déclaration préalable pour votre toiture

L’article R421-17 du Code de l’urbanisme pose un principe clair : toute modification de l’aspect extérieur d’une construction existante exige une DP toiture. La réfection à l’identique, avec le même matériau et la même teinte, échappe à cette obligation.

Cerfa 13703 on Champlain Couverture

Exemple de déclaration préalable de travaux toiture : formulaire, pièces et modèle complet

Les cas qui imposent une déclaration préalable pour votre toiture